Cas significatifs
“Une assurée atteinte d’un cancer ayant nécessité une mammectomie bilatérale se voit réclamer un indu concernant un acte de tatouage de l’aréole mamelonnaire sur les deux seins, effectué par un professionnel de santé habilité à pratiquer cet acte dans le cadre d’une reconstruction.A réception de cet indu elle contacte la CPAM qui lui indique qu’un seul acte peut être pris en charge.
La situation parait difficilement acceptable pour l’assurée qui a bien perdu ses deux seins. Elle saisit donc la médiation.
Au cours de l'instruction de ce dossier, la médiatrice s’aperçoit que cet indu fait suite à un contrôle de facturation effectué par l'agence comptable, pour paiements multiples. En effet le professionnel de santé a transmis 2 feuilles de soins et l’agence comptable a pensé qu’il s’agissait d’un double paiement alors qu’en définitive il était bien question de deux actes distincts. Les actes pouvant être pris en charge, l'indu a donc été annulé.
Le + l'instruction de la médiation qui a permis de clarifier la situation et de régulariser le dossier.